PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat

PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat. <br />Articles additionnels avant l'article 1er Amdt en discussion commune Amdt 44 rectifié Indemnité des élus et resposabilité pénale. <br />explication de vote. <br />Intervention en séance du mardi 29 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT