PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat
PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat. <br />Articles additionnels avant l'article 1er Amdt 2 rectifié bis création du statut de l'élu. <br />Explication de vote. <br />Intervention en séance du mardi 29 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT