PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat

Name: PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat
Uploaded: 2013-03-27T11:22:08+00:00
Duration: 83 s
Channel: PY COLLOMBAT
Description: PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat. Articles additionnels avant l'article 1er Amdt 2 rectifié bis création du statut de l'élu. Explication de vote. Intervention en sé...

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PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat. <br />Articles additionnels avant l'article 1er Amdt 2 rectifié bis création du statut de l'élu. <br />Explication de vote. <br />Intervention en séance du mardi 29 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT