PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux

PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégues communautaires, et modifiant le calendrier électoral. <br />Article 16 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) <br />Inter vention en séance du 18 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT