Projet de loi relatif à la copie privée - Intervention de la rapporteur (séance publique)

Name: Projet de loi relatif à la copie privée - Intervention de la rapporteur (séance publique)
Uploaded: 2011-11-24T11:15:06+00:00
Duration: 874 s
Channel: Marie-Hélène Thoraval
Description: Intervention de Marie-Hélène Thoraval, rapporteur sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

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Intervention de Marie-Hélène Thoraval, rapporteur sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée