Ton employeur te fait travailler en dehors de tes horaires sans le déclarer ?

Sources juridiques ⬇️<br />Article L8221-5 du Code du travail<br />Article L8223-1 du Code du travail<br />Cass. crim., 6 juin 2018, n°17-82.015<br /><br /><br />⏱️ Ton employeur te fait travailler en dehors de tes horaires sans le déclarer ?<br /><br />❌ Cela peut constituer du travail dissimulé.<br />Le travail dissimulé correspond au fait pour un employeur de cacher une partie de l’activité d’un salarié afin d’éviter de payer les cotisations sociales.<br /><br />✅ Exemples fréquents :<br />✔️ ne pas déclarer une embauche ;<br />✔️ ne pas payer des heures supplémentaires réellement effectuées ;<br />✔️ faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou en dehors de ses horaires sans déclaration.<br /><br />📄 Mais :<br />Si le contrat de travail est rompu et que le travail dissimulé est reconnu, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire, quel que soit son niveau d’ancienneté.<br /><br />⚖️ Pour prouver la situation, tu peux utiliser :<br />✔️ mails, SMS ou relevés d’heures ;<br />✔️ témoignages de collègues ou de clients ;<br />✔️ fiches de paie incomplètes ou absence de paiement des heures supplémentaires.<br /><br />⚠️ Attention :<br />Il faut prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.<br />Le simple fait d’avoir travaillé des heures non déclarées ne suffit pas automatiquement à caractériser le travail dissimulé.<br /><br />#TravailDissimulé #DroitDuTravail #Employeur #Prudhommes #Salarié #inesdroit<br /><br />❓ Un employeur t’a déjà fait travailler en dehors de tes horaires de travail ?