Peut-on saisir ton salaire si tu as des dettes ?

695 views · 12d ago 🎲 Random

Sources juridiques ⬇️<br />Articles L3252-1 et suivants du Code du travail<br />Articles R3252-1 et suivants du Code du travail<br /><br /><br />💰 Peut-on saisir ton salaire si tu as des dettes ?<br /><br />❌ Non, ton salaire ne peut pas être saisi intégralement.<br />La loi prévoit des limites et des protections pour que tu conserves une partie de tes revenus.<br /><br />✅ Un créancier peut demander une saisie sur salaire pour récupérer une dette.<br />Lorsque le créancier est l’État (impôts, amendes…), la procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).<br /><br />📄 Mais :<br />Tous les revenus ne sont pas saisissables.<br /><br />✔️ Revenus pouvant être saisis : salaire net, allocations chômage, indemnités maladie, certaines pensions…<br />❌ Revenus insaisissables : RSA, AAH, APA, ASS, etc.<br /><br />💶 Dans tous les cas, il doit te rester au minimum 635,70 € sur ton compte : c’est le solde bancaire insaisissable.<br /><br />📌 Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans des cas très spécifiques.<br /><br />#droit #argent #dette #comptebancaire #salaire #inesdroit<br /><br />💬 As-tu déjà fait l’objet d’une saisie sur salaire ?