Quiz Travail

Sources juridiques ⬇️<br />– Article R4228-19 du Code du travail → interdiction de prendre les repas sur le lieu de travail.<br />– Conseil de Prud'hommes d'Angers, 30 janvier 2009 → usage raisonnable des outils professionnels pour un usage personnel toléré.<br />– Article L3141-16 du Code du travail → congés = suspension du contrat de travail.<br />– Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.856 → un enregistrement clandestin peut être admis comme preuve en cas de harcèlement.<br />– Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942 → usage abusif du matériel de l’entreprise = motif disciplinaire.<br />#Droit #Travail #inesdroit