Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?

Sources juridiques ⬇️<br />Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989<br />Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989<br />Décret n°2016-230 du 26 février 2016<br /><br /><br />🏠 Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?<br /><br />❌ Non.<br />L’état des lieux de sortie est à la charge du propriétaire, même lorsqu’il est réalisé par une agence.<br /><br />✅ Si ton bail prévoit que le locataire doit payer une partie de cet état des lieux, la clause est abusive.<br />Elle est juridiquement considérée comme inexistante.<br /><br />📄 Mais :<br />Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à réaliser l’état des lieux ensemble, un commissaire de justice (huissier) peut intervenir.<br />Dans ce cas, les frais sont partagés à 50/50.<br /><br />💰 Le tarif est réglementé par décret et dépend de la surface et du lieu.<br />En pratique, cela tourne souvent autour de 150 à 300 € TTC, soit environ 75 à 150 € pour le locataire.<br /><br />#Logement #Bail #EtatDesLieux #Propriétaire #Locataire #inesdroit<br /><br />❓ On t’a déjà demandé de payer un état des lieux de sortie ?