Ton propriétaire a le droit de t'interdire de recevoir des gens chez toi ?
Sources :<br />-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br />-annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant<br />l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice<br />d’information annexée aux contrats de location de<br />logement à usage de résidence principale<br /><br />***<br /><br />Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire de<br />recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit<br />des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un<br />logement d’étudiant ; tu es libre d’inviter et de recevoir<br />qui tu veux et quand tu veux.<br /><br />Même si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne<br />pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton<br />logement, car il s’agit d’une clause abusive.