Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences "eau et assainissement" aux EPCI le 4 octobre 2017

Name: Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences "eau et assainissement" aux EPCI le 4 octobre 2017
Uploaded: 2017-10-04T16:16:52+00:00
Duration: 706 s
Channel: olivier dussopt
Description: Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences "eau et assainissement" aux EPCI le 4 octobre 2017. Intervention d'Olivi...

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Examen en commission des Lois de la proposition de loi relative au maintien du caractère optionnel du transfert des compétences "eau et assainissement" aux EPCI le 4 octobre 2017. Intervention d'Olivier Dussopt, député de l'Ardèche